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Lois et règlements
2020, ch. 23
- Loi sur le droit de la famille
Article 30
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Date d'entrée en vigueur
2021-12-17
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Cession au ministre du Développement social
Abrogé : 2021, ch. 36, art. 3
2021, ch. 36, art. 3
30
Abrogé : 2021, ch. 36, art. 3
2021, ch. 36, art. 3
2021-03-01
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Cession au ministre du Développement social
30
Une ordonnance alimentaire peut être cédée au ministre du Développement social conformément à la
Loi sur la sécurité du revenu familial
.
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Cession au ministre du Développement social
30
Une ordonnance alimentaire peut être cédée au ministre du Développement social conformément à la
Loi sur la sécurité du revenu familial
.
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